Plus values immobilières et loi des finances 2004

Le nouveau régime décharge les contribuables de toute obligation déclarative, en substituant au dispositif antérieur un système d’imposition à un taux proportionnel de 16% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.

En bref :
- Une exonération totale des plus values au bout de 15 ans, au lieu de 22 ans dès la 5 ème année, un abattement annuel de 10 % sera effectué sur le montant de la plus-value.
- Aucun abattement pendant les 5 premières années de détention. - Une simplification du mode de calcul de la plus-value par l’octroi d’un abattement forfaitaire de 15 % du prix d’acquisition du biens pour travaux.
- Une imposition uniforme au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux, soit environ 26% avec ces mêmes prélèvements).
- Une imposition du vendeur au moment du versement du prix par l’acquéreur
- Le maintien des exonérations les plus importantes et notamment celles relatives à la cession de la résidence principale, aux opérations de remembrement et aux expropriations pour cause d’utilité publique.
- L’exonération des cessions d’immeubles dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €.
- La prise en compte des droits de mutation à titre gratuit pour la détermination du prix d’acquisition.
- L’application d’un abattement fixe de 1 000 € sur le montant de la plus-value.